Nous vous proposons dans cette rubrique des informations diverses et variées mais souvent essentielles et malheureusement trop souvent ignorées :

Assemblée générale de copropriété Acte de vente Amortissement direct Agent immobilier Agent commercial Agence immobilière Administrateur de biens Amortissement indirect Acte authentique
Bail commercial Bail Bien immobilier Bail d'habitation Bailleur Bon de visite Bail professionnel
Copropriété Contrat de location Cadastre Compromis de vente Caution Cession C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols Conditions suspensives Copropriétaire Crédit hypothécaire Commission Crédit de construction Cédule Hypothécaire
Droits de mutation Droit d'habitation Dépôt de garantie
Expert immobilier Extrait du registre foncier
Frais de notaire Frais d'acquisition
Géothermie Garantie financière
Honoraires Hypothèque
Jouissance
Location meublée Location Locations saisonnières LIBOR
Mandat simple Mandat Mandataire Mandant Maître d'œuvre Maître d'ouvrage Mandat exclusif
Notaire
Offre d'achat
Particulier Promesse de vente Propriété immobilière Permis de construire
Registre foncier Règlement de copropriété Rang hypothécaire
Servitude foncière Société immobilière (SI) Servitudes
Taxe d'habitation Taxe foncière
Valeur vénale Valeur de rendement Vices cachés Vente immobilière Valeur vénale Vices apparents

Assemblée générale de copropriété  

Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l'ordre du jour et les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

Acte de vente  

Acte constatant le transfert définitif de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. La forme notariée est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. En moyenne, 8 à 9 semaines sont nécessaires entre le compromis de vente et l'acte de vente pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son crédit éventuel et au notaire de réunir les documents administratifs nécessaires à l'établissement de l'acte.

Amortissement direct  

Remboursement d'une somme due selon un plan de remboursement défini à l'avance. La notion d'amortissement est notamment utilisée pour désigner le remboursement de crédits.

Agent immobilier  

Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Agent commercial  

Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains... Attention : l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.

Agence immobilière  

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Administrateur de biens  

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue : · la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction d'administrateur de la copropriété, la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations...

Amortissement indirect  

C'est une forme de prêt ou l'emprunteur ne paie que les intérêts durant toute la durée à la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme une assurance-vie.

Acte authentique  

Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les tiers, c'est-à-dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Bail commercial  

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Bail  

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du code civil. Ils sont aussi appelés « contrat de location ».

Bien immobilier  

Immeuble, c'est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc... En fait, à l'origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c'est à dire mobiles) lorsqu'ils sont attachés à l'immeuble (évier, cheminée, volets...). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire.

Bail d'habitation  

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

Bailleur  

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Bon de visite  

Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite. C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.

Bail professionnel  

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c'est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat...).

Copropriété  

Situation d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun.

Contrat de location  

Voir Bail.

Cadastre  

Le cadastre est un document établi au niveau des communes qui recense toutes les propriétés foncières et qui fixe leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. Chaque commune dispose d'un service de cadastre qui met ce document à disposition de chacun. La consultation des documents cadastraux commune est gratuite, seule la demande d'un extrait cadastral peut être facturée.

Compromis de vente  

Le compromis de vente, que l'on appelle aussi parfois "promesse synallagmatique de vente" est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent déjà chacun, fermement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont simplement reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue mais elle ne produira ses effets que tardivement.

Caution  

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Cession  

Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

C.O.S. : Coefficient d'occupation des sols  

Coefficient qui détermine pour chaque nature de construction la densité de construction autorisée. C'est le P.O.S.(plan d'occupation des sols) qui détermine le C.O.S. de chaque zone d'une commune.

Conditions suspensives  

Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente) , celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.

Copropriétaire  

Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Crédit hypothécaire  

Titre de garantie. La banque qui accorde le crédit hypothécaire direct fait inscrire l'hypothèque au registre foncier. La banque devient propriétaire de la cédule hypothécaire. En cas d'insolvabilité du débiteur, la banque peut vendre directement l'immeuble gagé (couverture directe).

Commission  

Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (vente, location, gestion...). L'agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants.

Crédit de construction  

Crédit sur gage immobilier qui est octroyé sous forme de crédit en compte courant. Il sert à financer la construction ou la transformation d'un bâtiment. Après l'achèvement des travaux de construction, le crédit de construction est transformé en hypothèque. Le crédit de construction peut être résilié à tout moment et immédiatement par chacune des deux parties.

Cédule Hypothécaire  

Document hypothécaire transmissible. Ce document est un document qui peut être cédé à l'acquéreur lors de la vente d'un bien immobilier.

Droits de mutation  

Droits et taxes fiscales perçus par le notaire pour le compte de l'état et des collectivités locales lors de la signature d'une vente d'un immeuble ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.

Droit d'habitation  

Droit inscrit au registre foncier autorisant une personne de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie (776 CCS). Ce droit ne peut être invalidé même en cas de changement de propriétaire. C'est un droit personnel non cessible qui constitue une servitude pour le propriétaire de l'immeuble.

Dépôt de garantie  

somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.

Expert immobilier  

Professionnel dont la fonction est d'estimer, c'est-à-dire d'évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc.... En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal, l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles.

Extrait du registre foncier  

Copie du feuillet concernant un bien-fonds que seul le propriétaire peut obtenir auprès du registre foncier moyennant un émolument.

Frais de notaire  

Ils ne sont pas financés par l'organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l'apport personnel. Ils recouvrent des frais de 3 natures : les honoraires de rédaction d'acte qui représentent la vraie rémunération du notaire, les droits et taxes dus à l'occasion de toute transaction immobilière et les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).

Frais d'acquisition  

Ensemble des frais et droits consécutif à l'établissement d'une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur du bien. Les frais d'acquisition sont en réalité constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire.

Géothermie  

C'est une énergie provenant de l'exploitation de la chaleur du sous-sol. Un forage permet de récupérer l'eau chaude souterraine qui va servir principalement au chauffage urbain, au thermalisme et à la production d'électricité.

Garantie financière  

Elle garantit l'engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion.

Honoraires  

Les honoraires des agents immobiliers sont réglementés et varient entre 1 et 5 % du montant de la vente, selon le montant du prix de vente. Cependant, dans certains cas, ces honoraires peuvent être calculés selon un forfait qui découle de plusieurs paramètres, à savoir le prix lui-même, la situation géographique, la rétrocession d'un mandat à d'autres intermédiaires (collaboration inter agences), etc. L'agence a l'obligation d'afficher son barème d'honoraires d'une manière visible pour la clientèle.

Hypothèque  

L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.

Jouissance  

Droit d'user d'un bien.

Location meublée  

Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat.

Location  

Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou bailleur et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé.

Location saisonnières  

Ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée.

LIBOR  

Abréviation de "London Interbank offered Rate" (= taux d'intérêt entre banques à Londres). C'est à ce taux d'intérêt que les banques se prêtent mutuellement de l'argent à Londres. Ce taux d'intérêt est une référence pour les taux d'intérêt d'émissions et de crédits, valables au plan international.

Mandat simple  

Il vous permet de confier votre bien à plusieurs agences tout en vous réservant la possibilité de conclure vous-même la vente avec un acheteur que vous aurez trouvé par vos propres moyens.

Mandat  

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Mandataire  

Celui qui reçoit un mandat.

Mandant  

Celui qui donne un mandat.

Maître d'œuvre  

Il s'agit du professionnel ou de l'entreprise (bureau d'études, constructeur, architecte, ingénieur,...) qui s'occupe de la conception d'un projet immobilier, dirige et surveille les travaux et vérifie si les bâtiments construits sont conformes aux engagements contractuels.

Maître d'ouvrage  

C'est le particulier ou la société (SI, investisseur) qui réunit les fonds nécessaires à la construction de son projet. Il peut ensuite choisir un maître d'oeuvre qui s'occupera de la conception du projet, de la direction et de la surveillance des travaux.

Mandat exclusif  

Vous pouvez confier à un seul agent immobilier l'exclusivité de la vente pensant que cela l'incitera à faire davantage d'efforts (publicité, visites...) pour trouver un acquéreur dans les plus brefs délais. Sachez cependant que le mandat exclusif doit être limité dans le temps. Au bout de trois mois, ce dernier peut être résilié à tout moment, quelle que soit la durée fixée au départ, à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze jours. Le mandat exclusif vous interdit de traiter directement avec un acheteur, même s'il s'agit de l'un de vos proches. Si vous dérogiez, l'agence pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.

Notaire  

Celui qui procède à l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.

Offre d'achat  

L'offre d'achat contient le prix proposé par l'acheteur et souvent un délai de validité, généralement d'une ou deux semaines, au terme duquel elle devient caduque. L'acheteur est engagé dès lors que son offre et les conditions qu'elle contient sont acceptées par le propriétaire vendeur : on considère qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat étant ainsi formé. L'acheteur ne peut alors librement renoncer à l'acquisition sans engager sa responsabilité contractuelle et risquer de se voir réclamer des dommages et intérêts, à moins bien sûr de faire valoir, le cas échéant, la non-réalisation d'une condition suspensive qui aurait été prévue dans l'offre.

Particulier  

Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui-même à la vente ou la location des biens immobilier qu'il possède.

Promesse de vente  

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un notaire. La promesse de vente engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.

Propriété immobilière  

C'est la possession d'un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. Le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.

Permis de construire  

Avant de construire, il convient d'examiner si un permis est nécessaire à cet effet. Ceci est presque toujours le cas lorsqu'il s'agit de la construction d'un nouveau bâtiment ou de modifications d'anciens bâtiments ou édifices. La demande de permis de construire doit être déposée auprès du service de l'urbanisme compétent.

Registre foncier  

Registre public donnant les informations concernant les droits et obligations afférents aux immeubles et leur description. Pour le consulter, il faut faire preuve d'un intérêt légitime. Il est composé : - du grand livre, - du journal, - de documents complémentaires (plans d'architecte, actes de vente, etc.) et - des livres auxiliaires.

Règlement de copropriété  

C'est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble. Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.

Rang hypothécaire  

Ordre d'inscription des droits de gage sur un bien immobilier des différents créanciers au journal du registre foncier. En cas d'exécution forcée du bien, les créances seront remboursées dans l'ordre des rangs, 1er, 2ème, 3ème rang etc jusqu'à ce que le produit de l'exécution forcée ait été épuisé. Est aussi appelé case hypothécaire.

Servitude foncière  

Servitude grevant un bien-fonds en faveur d'un autre bien-fonds (ex. : droit de passage). Elle est dite foncière car elle est rattachée à un bien-fonds.

Société immobilière (SI)  

Il s'agit d'une forme de société ayant un objet.

Servitudes  

Le droit de propriété à des limites que l'on appelle servitudes. La servitude est donc attachée à un immeuble et non au propriétaire d'un immeuble. Chaque propriétaire devra la respecter. Il pourra en profiter ou en supporter les conséquences.

Taxe d'habitation  

Elle est due en principe par tout occupant d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire et vivant dans le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe foncière  

Elle est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente de l'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent prévoir dans l'acte de vente le partage de cet impôt entre eux.

Valeur vénale  

Valeur vénale
1) Prix que l'on pourrait obtenir en cas de vente d'un bien sur le marché.
2) Valeur de gage d'un immeuble calculée sur la base du prix du marché et divers autres éléments qui diffèrent selon qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou de projets de construction. Synonyme : valeur du marché. Voir aussi Valeur de rendement

Valeur de rendement  

Capital théorique qui devrait être investi sur le marché des capitaux pour obtenir un revenu égal au revenu locatif d'un immeuble.

Vices cachés  

Défauts indécelables par un examen normal de l’ouvrage.

Vente immobilière  

Transfert de la propriété d'un bien immobilier. La vente doit toujours faire l'objet d'un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente) généralement établi par un notaire.

Valeur vénale  

Valeur marchande d'un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s'il avait été mis en vente.

Vices apparents  

Défauts ou malfaçons constatés lors de la réception de l’ouvrage. Ces défectuosités peuvent être constatées à l’œil nu.